ARTICLE PRÉLIMINAIRE - RAPPEL A LA LOI

Les personnes qui souhaitent utiliser les services offerts par la société TableCorner en qualité d’Hébergeurs, tels que définis à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, reconnaissent sans aucune réserve : avoir connaissance et respecter les lois et règlements applicables dans leur pays, tout particulièrement des règlements municipaux ou préfectoraux, des règlements de copropriété, et, d’une manière générale, de tout autre texte ayant une valeur normative dans le pays où il souhaitent proposer un espace à titre privé ou professionnel ; avoir toute autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité ayant pour objet la mise à disposition de locaux ou d’espaces privatifs.

ARTICLE 1 - MENTIONS GÉNÉRALES

1.1 Mentions légales

Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet www.tablecorner.co (ci-après le « Site ») Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 2. Le Site a été développé et édité par TableCorner (ci-après « l’Editeur ») L’Editeur est joignable par téléphone au 07 83 60 96 83 ou par courriel à l’adresse suivante : hello@tablecorner.co. Le Site est hébergé par la société o2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand. Les directeurs de la publication du Site sont Messieurs Pierre PINEAU, Thomas DEROUA et Eliot Boutantin en leur qualité de fondateur de TableCorner. Le Site est accessible à l’URL www.tablecorner.co dans les conditions énoncées au présent article des présentes Conditions Générales.

1.2 Champ d’application

Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à l’intégralité des Services, tels que définis ci-après à l’article 3 des présentes, proposés par l’Editeur sur le Site.

1.3 Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation des Services sur le Site suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « Valider ». Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site. Sauf en cas de preuve contraire objective, L'Utilisateur renonce à les contester en cas de litige. L’utilisation des services proposés sur le Site est ouverte à toute personne physique et morale, ayant la capacité juridique (de conclure un contrat) selon les lois en vigueur dans son pays.

1.4 Modifications des Conditions Générales

L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis. En cas de modifications des présentes Conditions Générales, l’Editeur publiera la modification sur le Site et enverra une notification de modification à tous les Utilisateurs. l’Editeur actualisera également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales. Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser le Site après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra cesser d’utiliser le Site et les Services. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les mots et expressions commençant par une majuscule dans le présent document ont la signification suivante : « Administrateur » désigne le gestionnaire du Site et des Services proposés par TableCorner. « Session » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 des Conditions Générales.

« Dépôt de Garantie » désigne la somme éventuellement versée par un Invité à un Hôte à l’effet de garantir l’intégralité des Sinistres qui pourraient intervenir, du fait de l’Invité, pendant la mise à disposition d’un Espace Privé.

« Commission Hôte » représente le montant prélevé sur la Réservation avant de verser sa rétribution à l’Hôte pour l’accueil d’un ou plusieurs Invité(s).

« Commission Invité » représente le montant prélevé au moment de la Réservation. Cette commission contient les Frais de Service et la TVA.

« Contrat » désigne le contrat de mise à disposition conclu entre l’Hôte et l’Invité.

« Déclaration de Sinistre » désigne les informations que l’Utilisateur victime d’un préjudice doit renseigner sur le site www.tablecorner.co suivant le processus prévu à cet effet dans un délai maximum de 24 heures après l’heure de départ des Invités.

« Délai d’Acceptation » désigne le délai défini à l’article 4.2.4 pendant lequel l’Hôte peut accepter la Réservation faite par l’Invité.

« Editeur » désigne TableCorner pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Espace Privé » désigne tout local et/ou espace privatif qu’un Hôte propose en mise à disposition pour des périodes prédéterminées sur la plateforme Office Invités. Un véhicule terrestre ou un navire réservé par le biais des Services constitue un Espace Privé uniquement dans la mesure où il/elle est stationnaire.

« Frais de Service » désignent les frais de services appliqués aux Utilisateurs en contrepartie des Services réalisés par TableCorner.

« Hôte » désigne l’Utilisateur qui va publier une Session sur le Site, étant précisé que cet Utilisateur déclare (i) posséder toute autorisation administrative et/ou juridique aux fins de louer un ou des Espaces Privés dont ils ont la pleine jouissance et/ou (ii) agir régulièrement dans le cadre d’un mandat au nom et pour le compte d’un tiers dument autorisé à exercer ladite activité dans les conditions énoncées citées ci-dessus.

« TableCorner » ou « Plateforme » désigne le Site et l’intégralité des contenus mis en ligne. A ce titre, TableCorner est un opérateur de plateforme au sens de l’article L.111-7 I du Code de la Consommation.

« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale proposant des services et/ou des biens complémentaires aux Utilisateurs de la Plateforme ; « Invité » désigne l’Utilisateur qui effectue une Réservation auprès d’un Hôte par le biais du Site.

« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services sur la Plateforme notamment en qualité d’Hébergeur, Invité ou Partenaire.

« Réservation » désigne l’acte par lequel un Invité effectue une demande de mise à disposition d’un Espace Privé en fonction d’une Session publiée par un Hôte sur le Site.

« Services » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3 des présentes Conditions Générales. « Site » désigne le site accessible à l’URL www.tablecorner.co.

« Sinistre » désigne tout événement ayant entraîné directement ou indirectement un dommage à l’Hébergeur pendant la mise à disposition d’un Espace Privé Garanti, susceptible d’engager la responsabilité d’un Invité.

« Utilisateur(s) » désigne les internautes qui utilisent les Services proposés par TableCorner. Il est indiqué que le présent article est complété par les définitions supplémentaires énoncées à l’article 11.1 des Conditions Générales.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS PAR TABLECORNER

3.1 Définition des Services

TableCorner est une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en contact entre ses Utilisateurs, lesquels peuvent bénéficier des services suivants : les Hôtes peuvent créer des Sessions ayant pour objet la mise à disposition d’un ou plusieurs Espaces Privés sur une durée déterminée ; les Invités peuvent consulter les Sessions afin d’obtenir des informations et réserver les Espaces Privés pour une durée déterminée, sous réserve de l’acception de l’Hébergeur selon les modalités de l’article 4.2.4 des Conditions Générales ; TableCorner est un intermédiaire entre les Utilisateurs et n’agit pas en qualité de courtier ou agent immobilier, assureur, marchand de biens, agence de mise à disposition, propriétaire de biens, d’hôtelier ou, d’une manière générale, toute activité liée à la gestion d’achat-vente ou de mise à disposition de locaux d’habitation ou professionnels, de salle de conférence, ou de tout autre espace similaire. TableCorner n’est en conséquence pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat conclu entre un Hôte et un Invité mais également de tout dommage causé à l’un ou à l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat. TableCorner se réserve le droit de proposer de nouveaux Services et/ou de supprimer les Services existants, ce que les utilisateurs du Site acceptent sans réserve. En cas de modifications des Services proposés, les présentes Conditions Générales seront modifiées en conséquence conformément aux dispositions de l’article 1.4.

3.2 Charte des bonnes pratiques

Les Services proposés par le Site peuvent être utilisés pour faciliter la diffusion de Sessions et la Réservation d’Espaces Privés. Les internautes qui ne sont pas inscrits sur le Site dans les conditions de l’article 4 des Conditions Générales ne peuvent utiliser les Services (publier une Session et/ou réserver un Espace Privé). Dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par TableCorner, les Utilisateurs s’engagent sans aucune limite, ni aucune réserve à : garantir que les informations communiquées à TableCorner sont exactes, sincères et complètes communiquer un email valide lors de l’inscription ; utiliser les Services fournis par l’Editeur exclusivement pour un usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ; ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Utilisateurs ; respecter les droits des tiers ; respecter le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle des tiers ; ne pas usurper l’identité d’un tiers ; ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’Editeur, de propos ou contenus racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur ; respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et d’une manière générale en vigueur dans le pays dans lequel se situe l’Espace Privé ; ne pas mettre en ligne et/ou divulguer sur le Site de fausses informations et/ou diffamations sur (i) un Utilisateur, (ii) un Espace Privé ou (iii) le Site, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale ; Déclarer une adresse physique valide pour chaque Espace Privé proposé sur la plateforme TableCorner ;

ARTICLE 4 - COMPTE PERSONNEL DES UTILISATEURS

4.1 Création d’un compte personnel via Google Connect

Il est indiqué que la création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour accéder aux Sessions publiées sur le Site. La création d'un compte personnel est, à l’inverse, un préalable indispensable à l’utilisation des Services par les internautes, soit en qualité d’Hôte, soit en qualité d’Invités, soit en qualité de Partenaire. La création du compte est aujourd’hui gérée par l'Éditeur. 

TableCorner se réserve le droit de (i) refuser à un Utilisateur son inscription sur le Site et (ii) d’exclure unilatéralement un Utilisateur, avec ou sans motifs légitimes. Si le compte personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif.

4.2 Fonctionnement du compte

Le compte personnel permet d’utiliser les Services, tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales.

4.2.1 Création d’une Session (Hôte)

Chaque Utilisateur a la possibilité de soumettre une Session pour publication sur le Site. La publication de la Session est systématiquement soumise à une modération de l'Éditeur. Dans ce cas précis, l’Utilisateur devra sélectionner les catégories d’usages dans lesquelles il souhaite inscrire son Espace Privé, et indiquer certaines informations relatives à l’Espace Privé qu’il propose en mise à disposition, telles que la localisation, la taille, la disponibilité, et pour chaque catégorie d’usage la politique d’annulation, le prix, la capacité d’accueil et tout autre élément que l’Editeur jugerait pertinent (« la Session »). L’Utilisateur pourra également mettre en ligne des images de l’Espace Privé. Il est indiqué que les informations et les images publiées par l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un contrôle de la part de l'Éditeur, lequel se réserve notamment la possibilité de refuser certaines informations et/ou images et/ou de modifier certaines images transmises dans le cadre de la Session.

4.2.2 Réservation d’une Session et paiement du prix (Invité)

Les Utilisateurs pourront réserver l’Espace Privé par le biais du Site en fonction des disponibilités proposées par l’Hôte sur son Session et du Prix proposé sur la Session. Dès qu’un Invité effectue et accepte une Réservation pour une période déterminée, ni TableCorner, ni l’Hôte ne peuvent plus modifier le prix associé à la réservation. Lorsque l’Invité confirme une Réservation (« booking request »), il s’engage et accepte expressément : les Conditions Particulières de l’Hôte ; de payer le prix de la Réservation ; et de payer les Frais de Service (tels que définis dans l’article 5.1 des Conditions Générales) par le biais du Site lors de la Réservation. La demande de Réservation est « confirmée » dès validation du paiement.

IMPORTANT : IL EST EXPRESSÉMENT RAPPELÉ QUE, LORSQUE LA RÉSERVATION EST ACCEPTÉE PAR L'HÔTE, UN CONTRAT EST CONCLU ENTRE L’INVITÉ ET L'HÔTE, TABLECORNER N’AGISSANT QU’EN QUALITÉ D’APPORTEUR D’AFFAIRES.

4.2.3 Acceptation / Annulation

En cas d’annulation de la Réservation par l’Hôte postérieurement à l’acceptation de la Réservation, l’Hôte sera tenu de rembourser l’intégralité de la somme perçue en sa qualité d’Hôte.

En cas d’annulation de la part d’un Invité, il existe deux cas : (i) Annulation 48h avant la Réservation ou plus tôt : l’Invité sera remboursé du montant de sa Réservation soustrait des Frais de service. L’Hôte ne sera pas rémunéré pour cette Réservation. (ii) Annulation dans les 48 avant la Réservation : l’Invité ne sera pas remboursé. L’Hôte sera bien rémunéré pour cette Réservation.

Toutes les demandes d’annulation se font à l’adresse suivante : hello@tablecorner.co. En mentionnant les informations suivantes : prénom, nom, qualité (Hôte ou  Invité), date de la Réservation.

En cas d’annulation par l’Hôte confirmée, les conséquences seront les suivantes : i. La Session sera retirée. i. Si l’Hôte annule le jour de l'arrivée ou après, les Invités pourront laisser un commentaire public sur la page de la Session de l’Hôte. ii. A compter de la deuxième annulation d’une Réservation au cours d'un même semestre (du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre), TableCorner se réserve le droit de refuser les nouvelles Sessions de l’Hôte.

Seules les annulations en cas de force majeure permettent de déroger aux conditions d'annulation et donner lieu ainsi au remboursement de vos pénalités d'annulation. Les cas de force majeure sont des circonstances inattendues qui échappent au contrôle des Utilisateurs (cas imprévisible, irrésistible et extérieur). Chez TableCorner, les cas listés ci-dessous (liste non exhaustive) sont les cas les plus courants dans le cadre de notre activité. Afin de bénéficier de l'exonération des pénalités d'annulation, il faut impérativement que vous puissiez fournir les justificatifs liés à la réalisation d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure doivent survenir dans les sept (7) jours précédant la date du début de la Réservation. Dans tous les cas de force majeure, les Utilisateurs doivent fournir à TableCorner tous les éléments permettant de justifier objectivement un cas de force majeure et de votre impossibilité de ne pas pouvoir prévoir ledit cas de force majeure.

Liste non exhaustive des cas de forces majeures pris en compte par TableCorner : i. Problèmes imprévisibles et inconnus au moment de la Réservation concernant des dommages matériels, un sinistre ou une défaillance d'équipements dits "de base" du logement entraînant une insécurité pour l'accueil physique de personnes ou empêchant l'accès à l'eau ou à l'électricité ou tout autre service essentiel à la réalisation de la réservation, et n'ayant pas été résolu par l’Hôte dans le temps imparti (entre la connaissance du problème et la date de la Réservation). ii. Perturbations et annulations de transports (avion, train, de bus ou de ferry) rendant impossible tout transport vers le lieu de la réservation. iii. Les catastrophes naturelles, activités terroristes et perturbations civiles ou politiques empêchant la réception du ou des Invités par l’Hôte. iv. Décès de l'hôte ou d'un parent proche. v. Maladie grave ou accident subi par l'hôte. vi. en cas d'avis de menace à la sécurité émis pour le lieu de la réservation. vii. Les interruptions de service public essentielles affectant l'emplacement du lieu de la réservation

En cas d'annulation liée à un cas de force majeure, les Utilisateurs de la Plateforme devront effectuer les démarches suivantes :

i. Vérifier que leur cas de force majeure est un cas imprévisible, irrésistible et extérieur par rapport à la réalisation de la réservation. ii. S’assurer d'avoir les documents nécessaires permettant de démontrer ledit cas. iii. Annuler la Réservation et informer l’Invité par le biais de la Plateforme. iv. Contacter le support client de TableCorner pour signaler l’incident à l’origine de l’annulation.

Ce signalement doit être envoyé au plus tard sept (7) jours après l'annulation sous peine d’être automatiquement enregistré comme un cas d’annulation hors cas de force majeure. Une fois que TableCorner aura été informé, TableCorner guidera les Utilisateurs tout au long de la procédure, notamment pour l'envoi des justificatifs et pendant la phase de traitement de votre dossier par l'Assistance à la communauté.

Sous réserve du respect des conditions précitées, afin que l'annulation soit prise en compte, elle doit avoir lieu dans les 24 heures suivant la pré-approbation automatique, sinon L’Hôte doit impérativement joindre le service client de TableCorner par téléphone afin de transmettre cette information. Si aucune de ces actions n'a été effectuée, une pénalité de 50% du montant de la Réservation sera déduite de vos prochains gains, avec une pénalité minimum de 200 € TTC quelque soit le montant de la Réservation.

Pour annuler sans frais une Réservation qui ne vous inspire pas confiance, l’Hôte doit impérativement dans les 24H suivant la pré-approbation : i. Envoyer un mail à hello@tablecorner.co avec en objet "Annulation" et dans le corps du mail "L’Invité ne m'inspire pas confiance" ou "Le projet déroge à mon règlement intérieur" ou contacter notre équipe par téléphone pour nous le notifier.

Un mail de confirmation de prise en compte de l'annulation sans frais sera envoyé. Si un Hôte annule de nombreuses Réservations, cette option peut être retirée de la Session par l’équipe de modération de la Plateforme et l’Utilisateur sera notifié par email. L’Utilisateur ne pourra alors réactiver la Réservation qu'après avoir contacté le service client de TableCorner. 

4.2.4 Obligations de l’Hôte

Afin de pouvoir utiliser les Services sur la Plateforme, il est expressément rappelé à l’Hôte qu’il ne doit pas proposer un ou plusieurs de ses Espaces Privés pour des mises à disposition de tourisme au sens du Code de Tourisme. Dès lors que l’Hôte pré-approuve une demande de réservation, l’Hôte s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à : mettre à disposition l’Espace Privé tel qu’il est décrit sur la Session et les images publiées; mettre à disposition l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans la Session sur la période indiquée lors de la Réservation par l’Invité ; faciliter l’accès à l’Espace Privé aux Invités en leur communiquant toute information utile ; exercer légalement l’activité de mise à disposition de son Espace Privé et posséder, à ce titre, une police d’assurance multirisque visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ; en cas d’acceptation de la Réservation pendant le Délai d’Acceptation, ne pas annuler ultérieurement la Réservation de l’Espace Privé, sauf en cas de force majeure. A défaut de respecter cette règle : l’Hôte devra restituer intégralement le prix de la Réservation à l’Invité, l’Hôte est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de l’Invité et de TableCorner, l’Hôte est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Invité et de TableCorner, les Frais de Services correspondants à la réservation lui seront facturés par TableCorner. En cas de dommages ou vols pendant la mise à disposition, l’Hôte est tenu de le signaler à l’adresse suivante : hello@tabelcorner.co. L’Hôte sera tenu de remplir une description détaillée des dommages constatés ou des effets manquants. Ce signalement doit être fait dans un délai maximum de 48 heures après le check-out. Au delà de ce délai, sa demande ne pourra pas être considérée par les services de TableCorner. L’Hôte devra fournir tous les éléments en son pouvoir (sous 7 jours) afin de justifier les faits ainsi que le montant réclamé pour dédommagement en vue de couvrir les frais de remplacement ou remise en état. TableCorner ne peut être tenu pour responsable de dommages ou vols commis pendant la mise à disposition. Mais TableCorner se réserva le droit d’exclure les Utilisateurs qui auraient été signalés.

4.2.5 Obligations de l’Invité

Dès lors que l’Invité a confirmé une Réservation, ce dernier s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à utiliser l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans la Session ; ne pas dégrader l’Espace Privé de quelque manière que ce soit, étant précisé qu’en cas de destruction de biens appartenant à l’Hôte ou de dégradation de l’Espace Privé, l’Invité pourra voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’Hôte et être tenu de rembourser les dégât via le Dépôt de Garantie, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ; ne pas causer un quelconque dommage à des tiers par l’utilisation qui serait faite de l’Espace Privé sous peine d’engager directement leur responsabilité civile et pénale. Dans un cas d’annulation par l’Invité, les Frais de Service sont retenus dans leur intégralité quelque-soit la politique d’annulation, et ne peuvent être remboursés. Les Invités doivent veiller à respecter les règlements intérieurs indiqués dans chaque Session. TableCorner invite l’ensemble de ses clients à respecter les règles suivantes : -Vous êtes priés de laisser l’espace comme vous l’avez trouvé. - Vous devez respecter les horaires convenus, les check-in et check-out, et prévenir l’hôte en cas de contretemps ou si vous avez besoin de plages horaires ou de Invités supplémentaires. - Prévenir l’hôte si vous souhaitez utiliser les chambres. - Il est permis de fumer en extérieur uniquement et uniquement si l’Hôte vous y autorise. - Ne pas déranger le voisinage et respecter les espaces communs. Toute perte ou dommage pourrait engendrer une exclusion du site.

4.2.6 Commentaires

Après la mise à disposition d’un Espace Privé auprès d’un Hôte, l’Invité est invité à donner son avis via un formulaire. Le formulaire donne lieu à une note qui apparaitra sur la page de l’Hôte. TableCorner pourra contacter les Invités par email afin d’obtenir des informations sur leurs expériences avec l’Hôte.

4.2.7 Incident

En cas d’incident pendant la Réservation de quelque nature que ce soit (dégradation, non-respect des conditions, insultes, comportement menaçant, etc.) l’Hôte ou l’Invité doivent immédiatement prévenir les autorités compétentes afin de faciliter une résolution de l’incident et tenir informer TableCorner à l’adresse suivante : contact@tablecorner.co.

4.2.8 Suppression du compte

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier. A titre d’exemple, l’Editeur peut supprimer le compte d’un Utilisateur qui aurait contrevenu aux Conditions Générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur si ce dernier a commis des actes dommageables. L’Editeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité consécutive à l'utilisation des Services. En cas de suppression d’un compte personnel d’un Utilisateur, TableCorner se réserve le droit de maintenir vos commentaires relatifs à l’utilisation des Espaces Privés.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES DE TABLECORNER

5.1 Frais de Service appliqués par TableCorner

En contrepartie de l’utilisation des Services, TableCorner appliquera des frais de service auprès des Utilisateurs selon leur qualité (Hôte ou Invité) dans les conditions définies au présent article des Conditions Générales (ci-après les « Frais de Service »). Le montant des Frais de Service sera égal à un prorata du montant de la Réservation (exprimé en pourcentage) proposée par un Hôte. TableCorner s’engage à publier sur le Site, en amont de la création d’une Session ou d’une Réservation, les montants des Frais de Service (sous forme de pourcentage) applicables conformément au présent article. Les Frais de Service appliqués par TableCorner aux Utilisateurs sont les suivants : L’Invité s’engage expressément à payer à TableCorner une commission égale à un prorata (exprimé en pourcentage) du montant de la Réservation (« la Commission Invités »), laquelle devra être réglée au moment où l’Invité s’acquittera du montant de la Réservation ; L’Hôte s’engage expressément à payer à TableCorner une commission égale à un prorata du montant de la Réservation auprès de l’Hôte (« Commission Hôte »), laquelle est exigible à partir du moment où l’Hôte a accepté la demande de Réservation.

TableCorner s’engage à déclencher le virement correspondant au montant de la Réservation diminué de la Commission Hôte et de toutes taxes applicables sur les Frais de l’Hôte, vers l’Hôte, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant le jour de la Réservation (sauf en cas de remboursement tel que défini à l’article 4.2.3 des Conditions Générale ; le paiement est soumis aux aléas liés aux banques et aux jours fériés. Les Utilisateurs s’engagent à payer à TableCorner l’intégralité des Taxes applicables aux Services de TableCorner et qui pourraient être appliquées conformément à la législation ou la réglementation en vigueur dans le pays où l’Espace Privé est localisé (« Taxes »), dont notamment en France la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). Il est indiqué que TableCorner n’est pas responsable des délais de traitement des paiements des Réservations auprès des Hôtes imposés par les tiers (établissements bancaires, etc.) et des éventuels couts imposés par ces tiers. Il est indiqué que les Taxes, dont notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), peuvent être directement facturées sur les Frais de Service. Les paiements sont effectués en euros et par virement bancaire (Hôte)

5.2 Erreurs dans le traitement des paiements

TableCorner s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour éviter et/ou réparer les erreurs de traitement des paiements dans le cadre des Services. En cas d’erreur, les Utilisateurs sont invités à signaler à l’Administrateur l’erreur identifiée afin qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.

5.3 Taxes

TableCorner n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation des Services proposés par TableCorner. TableCorner s’engage à coopérer avec les autorités administratives en cas d’informations judiciaire ou administratives ouvertes à l’encontre de l’un des Utilisateurs. Les Utilisateurs acceptent de supporter directement le coût des taxes appliquées à TableCorner compte tenu de l’utilisation des Services.

5.4 Pénalités en cas de comportements interdits

Durant toute la durée d’inscription à la Plateforme et dans un délai de 24 mois à compter de la suppression du compte personnel de l’Utilisateur, ce dernier s’engage expressément : - à ne pas réaliser de prestation identique ou similaire, directement ou indirectement ; - à ne pas solliciter un paiement direct auprès des autres Utilisateurs afin d’éluder volontairement le paiement des Frais de Service dus à TableCorner. Dans l’un ou l’autre cas, l’Utilisateur ayant violé les règles citées ci-dessus s’engage à régler de plein droit dans un délai de 8 jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception une indemnité d’un montant de 5.000 € conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION D’UN PROFIL PUBLIC D’UN UTILISATEUR

Les informations transmises automatiquement par les Utilisateurs à TableCorner lors de leur inscription via Google Connect, seront publiées, en tout ou partie, sur le Site. Ces informations seront accessibles pour tous les Utilisateurs. Les Utilisateurs pourront compléter / modifier (i) une brève description et (ii) les photographies publiées sur leur compte personnel. Le simple fait de fournir ces informations constituera une acceptation pleine et entière de la part de l’Utilisateur, et plus précisément une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent Site. L’Utilisateur publiant une photographie reconnaît à cet égard qu’il devra publier une photographie qui ne contient aucune référence à caractère raciste, xénophobe, antisémite, politique et pornographique. Il est expressément porté à la connaissance des Utilisateurs qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion des Sessions et des informations publiées sur le compte personnel. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte personnel et la résiliation des Services, en suivant la procédure prévue à cet effet et définie dans les Conditions Générales. Toute suspension de diffusion soit des données facultatives, soit du profil public, sera effective dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Editeur ou à compter de la modification des données sur le compte de l’Utilisateur. En l’absence de faute directement imputable à l’Editeur, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de la diffusion de ces données, quel que soit le préjudice allégué par l’Utilisateur qui sera, dans les conditions définies ci-dessus, réputé avoir expressément demandé la diffusion des données personnelles le concernant. L’Editeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation des Services. Les Utilisateurs disposent néanmoins de la possibilité de signaler à l’Editeur, via l’adresse électronique contact@tablecorner.co ou le formulaire présent sur le Site, tout contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur déclare être responsable des contenus qu’il publie sur le Site, étant précisé que lesdits contenus doivent être libre de tous droits et ne porter atteinte, d’une quelconque manière, aux droits d’une tierce personne. L’Utilisateur dégage le Site et son Editeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable. L’Editeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des Utilisateurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l’Administrateur venait à détecter ce genre d'abus, L'Editeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.

ARTICLE 7 - NEWSLETTER DE L'ÉDITEUR

En s’inscrivant à TableCorner, les Utilisateurs acceptent que l’Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité et aux Sessions publiées sur le Site par les Hôtes, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour cet article nous vous proposons de consulter nos sections concernant la Protection des données personnelles.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS

9.1 Exclusion/limitation de la responsabilité de TableCorner

Il est expressément rappelé que les Services proposés sur le Site sont destinés à faciliter la mise en relation entre Hôtes et Invités et, par conséquent, la mise à disposition d’Espaces Privés entre eux. En conséquence, TableCorner déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs et ne contrôle pas le contenu des Sessions, ni la légalité des Sessions. TableCorner n’est pas responsable des violations des lois et règlements par les Utilisateurs dans le cadre des Services proposés par le Site. En conséquence de ce qui précède, les Utilisateurs déclarent renoncer expressément, compte tenu des liens juridiques entre chacune des parties lors d’une Réservation, à exercer toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l’encontre de TableCorner (i) en cas de dommages subis pendant la mise à disposition pendant la Réservation, (ii) en cas de violation par l’Hôte de ses obligations légales et règlementaires, (iii) en cas de fausses déclarations de la part des Utilisateurs et (iv) d’une manière générale, en cas d’événements préjudiciables pour l’une ou l’autre partie (Hôte ou Invité) et/ou un ou plusieurs tiers. TableCorner n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution (Session diffusée par l’Hôte sur le Site non conforme à l’Espace Privé) du contrat conclu entre l’Hôte et l’Invités. Il est indiqué que les informations diffusées sur le Site par TableCorner ne constituent en aucun cas des engagements de la part de TableCorner, laquelle n’est tenue que par les dispositions des Conditions Générales. En cas de plainte pénale ou de contrôle fiscal mené par les autorités françaises, TableCorner s’engage à coopérer avec les autorités administratives et judiciaires de chaque pays.

9.2 Responsabilité Hôte

TableCorner n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre Utilisateurs ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un Espace Privé par le biais du Site. Les Utilisateurs exercent leur(s) activités à leurs risques et périls. Toutefois, TableCorner rappelle expressément aux Hôtes qu’ils doivent respecter les obligations légales et réglementaires relatives à tout établissement recevant du public. Toutefois, TableCorner informe les Utilisateurs utilisant ses Services qu’ils sont responsables : - du contenu des Sessions qu’ils diffusent sur le Site ; - de l’exécution conforme et de bonne foi du contrat conclu avec les Invités par le biais du Site ; - de l’exactitude des informations diffusées sur leurs Sessions ; - de tout préjudice causé à TableCorner (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) dont l’origine résulte de l’inexécution en tout ou partie du contrat conclu avec un ou plusieurs Invités par le biais du Site. 

9.3 Responsabilité Invités

TableCorner n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre les Hôtes et les Invités ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un Espace Privé par le biais du Site. Toutefois, TableCorner informe les Invités utilisant ses Services qu’ils sont responsables : - des dommages causés à l’Espace Privé et aux biens mobiliers situés dans l’Espace Privé par acte volontaire ou omission - des dommages causés aux tiers dans le cadre de la mise à disposition de l’Espace Privé - des dommages causés à TableCorner (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) de par le non-respect des règles imposées par les Conditions Générales et le non-respect des conditions particulières imposés par l’Hôte.

9.4 Obligation de coopération

Afin de faciliter la résolution amiable de tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu entre un Hôte et un Invité, les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec TableCorner et fournir toute information utile demandée par TableCorner dans des délais de 48 heures après chaque demande en cas de plainte ou réclamation présentée par un Utilisateur à la suite de la mise à disposition d’un Espace Privé.

9.5 Conformité ERP

TableCorner décline toute responsabilité en cas de non-conformité de l’Espace Privé aux normes relatives à tout Etablissement Recevant du Public (ERP). Il est ainsi expressément rappelé que les Utilisateurs de la Plateforme doivent se conformer aux règles relatives à tout établissement recevant du Public, et notamment pour les Espaces Publics pouvant accueillir moins de 20 personnes, les dispositions des articles PE26 et PE27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

9.6 Cas de mises à dispositions de moyens

TableCorner rappelle expressément que les Hôtes peuvent mettre à disposition leurs Espaces Privés avec des moyens appropriés et spécifiés dans la Session correspondante. Il est ainsi expressément rappelé aux Invités, en cas de réservation d’un Espace Privé s’effectuant via une mise à disposition de moyens: - qu’ils n’ont qu’une jouissance limitée (préalablement défini par l’Hôte) en journée de l’Espace Privé ; - qu’ils n’ont aucun droit exclusif sur l’Espace Privé ; - qu’ils ne peuvent réserver un Espace Privé indépendamment des moyens mis à disposition à l’intérieur dudit Espace Privé ». Compte tenu de ce qui précède, les Hôtes sont pleinement et exclusivement responsables de toute violation aux normes relatives aux ERP

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à l’Editeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l'Editeur. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique, son logo et sa marque.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues et seront valables. En cas de litige, toutes les versions seront soumises aux parties et tribunaux compétents et ceux-ci interpréteront l'intention des parties d'après toutes ces versions. S'il existe une divergence entre les versions en ce qui concerne les droits et les obligations des parties aux termes des présentes Conditions Générales, la version française fera foi.

ARTICLE 12 - CLAUSE DE DIVISIBILITÉ ET DE NON RENONCIATION

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Le fait, pour l’Editeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

IMPORTANT – cas spécial lié au COVID-19

Il est expressément convenu que les restrictions imposées par le Gouvernement français dans le cadre de la pandémie de COVID 19 ne seront considérées comme un cas de force majeure uniquement si : (i) celles-ci empêchent la réalisation de la Réservation ; et, (ii) la Réservation a été faite préalablement aux déclarations et Sessions des mesures gouvernementales en question. Par exemple, si des dérogations permettent de se déplacer dans le cadre d’activités professionnelles, le cas de force majeure ne pourra pas être considéré pour les usages du site. Dans le cas d’un cas de force majeure dû à la Covid 19 empêchant la réalisation d’une Réservation, TableCorner permettra aux Invités / clients d’obtenir un bon d’achat de 100% du montant de leur(s) Réservation(s) valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la Réservation annulée sur la Plateforme TableCorner. Le ou les factures relatives à une Réservation resteront exigibles dans les délais initialement fixés et acceptés. Les Hôtes seront informés - uniquement dans les conditions susvisées - qu’ils ne peuvent pas appliquer leur politique d’annulation telle que prévue dans les Conditions Générales et parallèlement TableCorner invitera les Invités / clients à reporter leur réservation dans les 18 mois qui suivent la date de la Réservation annulée.